Décret n°2024-756 du 7 juillet 2024
Il se sera fait attendre. Le décret pris en application de l’ordonnance du 3 janvier 2018 vient de paraître le 7 juillet 2024 (n°2024-756). Cette ordonnance prévoit des aides et des conditions d’ouverture de pharmacies assouplies pour les territoires au sein desquels l’accès en médicaments n’est pas assuré de manière satisfaisante.
💡L’ouverture d’une pharmacie peut être réalisée par :
➡️ Le transfert d’une officine (déplacement à une autre adresse d’une licence existante),
➡️ Le regroupement d’une ou plusieurs officines existantes (le regroupement pouvant être couplé à un transfert),
➡️ La création d’une nouvelle officine.
L’ordonnance de 2018 fait du transfert et du regroupement les opérations privilégiées, les créations étant exceptionnelles. Pour permettre l’ouverture d’une pharmacie, le nombre d’habitants recensé doit être d’au moins 2.500.
𝑸𝒖𝒆 𝒑𝒆𝒓𝒎𝒆𝒕 𝒄𝒆 𝒅𝒆́𝒄𝒓𝒆𝒕 ?
Les Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé pourront fixer par arrêté la liste des territoires concernés dans lesquels pourront être prises des « mesures destinées à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique ».
Les critères sont notamment :
➡️ La densité de pharmacies,
➡️ La fréquence des gardes des pharmacies sur le territoire,
➡️ Le nombre de pharmacies n’ayant qu’un titulaire,
➡️ Le nombre de pharmacies n’ayant qu’un titulaire de plus de 65 ans.
Il existe aussi un plafond de population résidant dans les territoires définis, seuil qui dépend de la région.
𝑸𝒖𝒆𝒍𝒍𝒆𝒔 𝒔𝒐𝒏𝒕 𝒍𝒆𝒔 𝒎𝒆𝒔𝒖𝒓𝒆𝒔 𝒂𝒑𝒑𝒍𝒊𝒄𝒂𝒃𝒍𝒆𝒔 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒄𝒆𝒔 𝒕𝒆𝒓𝒓𝒊𝒕𝒐𝒊𝒓𝒆𝒔 ?
➡️ L’ouverture d’une pharmacie dans une commune de moins de 2.500 habitants sera possible si elle est située dans un ensemble de communes contiguës dépourvues d’officine dont une recense au moins 2.000 habitants, la population totale des communes devant être supérieure à 2.500 habitants.
A noter que l’ordonnance de 2018 précise que dans ces communes contiguës, il sera possible d’ouvrir une pharmacie indépendamment du nombre d’habitants près d’un centre commercial, d’une maison ou d’un centre de santé.
➡️ Sur ces territoires, pourront être appliquées des mesures financières d’accompagnement :
▶️Des mesures prévues dans l’avenant à la convention nationale, avec un accompagnement financier jusqu’à 20.000 Euros,
▶️Des aides financières notamment à partir du fonds d’intervention régional pour les nouvelles pharmacies et les officines existantes.
Est-ce que cela va suffire à préserver les pharmacies en milieu rural ?
Pas si sûr. Des dizaines d’officines déjà implantées en zone rurale sont à vendre depuis des mois à un prix symbolique, sans repreneur.
Le problème ne réside-t-il dans l’attractivité du métier et des zones rurales ?
Emma FAVRE-ROCHEX, Avocat au Barreau de LYON 