PROCEDURES COLLECTIVES

Vous souhaitez…

… Obtenir la protection du tribunal en cas de difficultés

NOTRE SOLUTION : l’ouverture d’une procédure amiable ou d’une procédure collective

● Assistance dans la demande d’ouverture d’une conciliation ou d’un mandat ad hoc
●Demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

… Contester les demandes d’un créancier

NOTRE SOLUTION : contester l’existence de créances, l’état de cessation des paiements ou le redressement manifestement impossible

● Contestation de créances
● Contestation d’assignation en redressement ou liquidation judiciaire émanant du procureur ou d’un créancier

… Profiter des difficultés d’un concurrent ou partenaire pour gagner des parts de marché

NOTRE SOLUTION : faire une offre de rachat du fonds ou des titres à la barre du tribunal

● Elaboration d’un plan de reprise et d’un prévisionnel en lien avec l’expert-comptable
● Rédaction d’une offre de reprise des actifs
● Rédaction des actes de cession subséquents
● Formalités consécutives

… Faire valoir vos droits de créanciers en présence d’une entreprise en difficulté

NOTRE SOLUTION : déclarer votre créance ou récupérer les biens livrés

● Déclaration de créances
● Mise en œuvre des privilèges ou des clauses de réserve de propriété
● Actions en revendication ou en restitution
● Requêtes en relevé de forclusion
● Requêtes en réclamation sur l’état des créances
● Contestations de créances