DROIT DES SOCIETES

Vous souhaitez…

… Commencer de zéro une nouvelle activité

NOTRE SOLUTION : la constitution d’une société ou l’immatriculation de l’entrepreneur

● Conseil sur le statut de l’entrepreneur (entreprise individuelle ou société, régime social et fiscal du dirigeant…)
● Immatriculation d’un entrepreneur individuel, option pour le statut de L’EIRL avec création d’un patrimoine d’affectation
● Constitution de sociétés (SARL ou EURL, SAS ou SASU, SELARL, SCEA, GAEC, coopératives…)

… Partir dans un projet à plusieurs

NOTRE SOLUTION : prévoir en amont les relations entre les différents intervenants

● Encadrement des pouvoirs du dirigeant
● Rédaction de pactes d’associés (hypothèses de mésentente, de cession des parts ou actions, accord unanime pour certaines décisions, politique de rémunération et de distribution de dividendes, politique en matière d’investissement…)
● Rédaction d’un règlement intérieur (professions libérales et professions réglementées)

… Organiser et optimiser les relations entre les différentes entités du groupe

NOTRE SOLUTION : créer un lien juridique entre vos entités par la constitution d’une société holding et la rédaction de conventions intragroupes

● Constitution de sociétés holdings par apport des parts sociales ou actions des sociétés d’exploitation
● Apport des titres à la société holding par voie d’augmentation de capital
● Rédaction de conventions de gestion de trésorerie
● Rédaction de conventions de prestations de services ou management fees

… Financer un projet

NOTRE SOLUTION : attirer des investisseurs par une politique de rémunération et d’avantages diversifiés

● Rédaction des procès-verbaux d’augmentation de capital
● Création d’actions de préférence (droit à premier dividende, dividende prioritaire ou préciputaire…)
● Émission d’obligations (simples, à bons de souscription d’actions, convertibles en actions), de BSA, de BSPCE
● Levée de fonds auprès de fonds d’investissement ou de business angels
● Mécanismes d’intéressement des salariés (attributions gratuites d’actions, stock-options)

… Sortir d’une impasse liée à une mauvaise gestion ou à un litige entre associés

NOTRE SOLUTION : faire valoir l’intérêt de l’entreprise, en obtenant indemnisation de son préjudice, ou en organisant une séparation apaisée

● Promotion des solutions amiables : protocoles transactionnels avec indemnisation de la société (mauvaise gestion), cession de parts ou d’actions, cession ou apports de branches complètes et autonomes d’activité (séparation d’associés)
● Organisation de l’assemblée générale de révocation du dirigeant et rédaction du procès-verbal
● Requêtes aux fins de constat et requêtes aux fins de mesures conservatoires (saisies-conservatoire sur comptes bancaires, de créances, de droits d’associés, de comptes courants d’associés…)
● Actions en révocation judiciaire et responsabilité du dirigeant (conventions réglementées, fautes de gestion…)
● Actions en nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire
● Actions en nullité d’assemblées générales, de cessions de parts ou d’actions intervenues en violation d’engagements contractuels
● Actions en exécution de pactes d’associés
● Actions en dissolution pour mésentente