Dans le cadre de ses activités, Maître Emma FAVRE-ROCHEX est amenée à collecter et traiter certaines de vos données à caractère personnel, que celles-ci vous identifient de manière directe ou indirecte.
La présente page a pour objet d’informer l’Utilisateur sur la collecte et l’usage par le responsable de traitement de ses données personnelles et d’attirer son attention sur les droits dont il dispose à cet égard, dans le cadre du Règlement 2016/679 Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
1. Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données est la personne ou l’organisme qui fixe les objectifs et les modalités de collecte et de traitement de vos données personnelles.
Pour le Site, le Responsable de Traitement (ci-après le « Responsable de Traitement ») de vos données personnelles est Maître Emma FAVRE-ROCHEX, Avocat au Barreau de LYON, exerçant comme entrepreneur individuel immatriculé à l’INSEE sous le numéro 892 021 411 00012, dont l’adresse professionnelle est au 19 rue Domer 69007 LYON.
Pour obtenir davantage d’informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
● Par courrier : Maître Emma FAVRE-ROCHEX – CHEZ LINK ASSOCIES 19 rue Domer – CS 52104 69362 LYON CEDEX 07,
● Par téléphone : 06 46 74 54 52
● Par email : emma@efr-avocat.com
Le Responsable de Traitement s’engage à assurer la protection des données personnelles par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Il s’engage à veiller à ce que cette protection soit apportée par toute personne susceptible de réaliser un traitement pour son compte.
2. Données personnelles collectées
Toutes les données utilisées par Maître FAVRE-ROCHEX sont des données que vous fournissez vous-mêmes.
Selon le type de données concernées, certaines sont obligatoires et d’autres sont facultatives.
Celles obligatoires entrent dans le cadre de l’exécution des missions juridiques (par exemple, celles relatives à votre situation matrimoniale dans le cadre de la constitution ou de la transmission d’une entreprise), d’autres sont obligatoires afin de se conformer aux règles déontologiques relatives à la profession d’avocat.
Pour les données personnelles des tiers délivrées dans le cadre de l’exécution d’une mission juridique (exemple : coordonnées des associés minoritaire, propriétaire des locaux du siège etc), l’Utilisateur garantit avoir obtenu le consentement des personnes dont il communique les données. La délivrance des données personnelles de mineurs ne peut être effectuée que par le ou les titulaires de l’autorité parentale.
3. Fondements juridiques et finalités du traitement
Concernant la réception d’informations juridiques en lien avec votre activité de la part du Responsable de Traitement, vous pouvez à vous y opposer à tout moment en écrivant à emma@efr-avocat.com
4. Durée et mode de conservation des données personnelles
Le Responsable de Traitement identifié ci-dessous est amené à utiliser vos informations selon différentes finalités identifiées au troisième point. En fonction de ces finalités, vos informations sont conservées pour des durées variables récapitulées ci-dessous.
Vos données sont conservées sur nos systèmes. Le Responsable de Traitement met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la préservation de la sécurité de vos données, afin d’empêcher toute destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé (notamment via la mise en œuvre d’antivirus et de pare-feu).
5. Cookies
Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur de votre ordinateur à la demande du serveur gérant le Site. Il contient des informations sur la navigation effectuée sur les pages du Site. Les cookies déposés lors d’une visite sur le Site ont pour finalité d’assurer son fonctionnement optimal en conservant les informations de l’Utilisateur le temps de sa session, de permettre l’établissement de statistiques de mesures d’audience et d’adapter le contenu du Site affiché en fonction des centres d’intérêts de l’Utilisateur.
Vous pouvez autoriser ou refuser l’enregistrement de cookies dans votre terminal avec les paramètres appropriés de votre navigateur.
6. Destinataire de vos données – Transfert des données personnelles
Le destinataire de vos données est Maître Emma FAVRE-ROCHEX, Responsable du traitement. Si dans le cadre de l’exécution d’une prestation juridique, le traitement de votre dossier requiert le partenariat d’un autre avocat, vos données personnelles pourront être communiquées à l’avocat concerné uniquement aux fins d’exécution de la prestation juridique.
Vos données pourront également être communiquées :
• Aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances,
• Aux tiers autorisés par la loi et les règlements,
• Si le Responsable de Traitement est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs amiable ou judiciaire, apport d’actifs, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données ne soient transférées à une tierce partie.
7. Transfert des données personnelles hors de l’Union Européenne
Les données transmises aux Responsable de Traitement sont traitées dans l’Union Européenne. Si et lorsque le Responsable de Traitement est amené à transférer vos données hors Union Européenne, il s’assure que les données personnelles sont transférées vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent et réponde à des mesures de protection appropriées et adéquates.
8. Droits des utilisateurs
Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données vous disposez des droits suivants :
• Droit d’accès : l’Utilisateur peut demander au Responsable de Traitement d’accéder à toutes les données personnelles détenues le concernant.
• Droit de rectification : si les données personnelles de l’Utilisateur sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations.
• Droit d’opposition : l’Utilisateur peut demander d’arrêter d’utiliser les données personnelles, lorsque le traitement de ces données est effectué sur le fondement de l’intérêt légitime.
• Droit de retrait du consentement : l’Utilisateur peut retirer son consentement donné pour un usage précis ; dans ce cas le Responsable de Traitement arrêtera d’utiliser ces données pour l’usage concerné.
Notamment, en cas de consentement à la réception d’informations et d’offres commerciales de la part du Responsable de Traitement ou de ses partenaires, l’Utilisateur à tout moment retirer son consentement.
• Droit à l’effacement : l’Utilisateur peut demander à ce que ses données personnelles soient effacées ou cessent d’être utilisées.
• Droit d’organiser le sort de ses données après la mort : l’Utilisateur dispose du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés après son décès les droits mentionnés ici.
• Droit à la limitation : l’Utilisateur peut demander de conserver les données personnelles mais de cesser de les utiliser.
• Droit à la portabilité : dans certains cas prévus par la réglementation en vigueur, l’Utilisateur peut solliciter l’exportation de ces données dans un format réutilisable ou la transmission des données à une société tierce qui pourra les réutiliser.
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : l’Utilisateur qui estime que ses droits n’ont pas été respectés peut, à tout moment, porter une réclamation devant l’autorité de protection des données compétente, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ; http://www.cnil.fr
Le Responsable de Traitement dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour apporter une réponse.
Ces droits peuvent être directement exercés de la manière suivante :
● Par courrier : Maître Emma FAVRE-ROCHEX CHEZ LINK ASSOCIES 19 rue Domer – CS 52104 69362 LYON CEDEX 07,
● Par téléphone : 06 46 74 54 52
● Par email : emma@efr-avocat.com
9. Evolution de la clause de protection des données
Le Responsable de Traitement se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause, le Responsable de Traitement s’engage à publier la nouvelle version sur le Site concerné. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité d’exercer ses droits mentionnés ci-dessus.
Emma FAVRE-ROCHEX, Avocat au Barreau de LYON 