Archives de la catégorie : Non classé

Décret n°2024-756 du 7 juillet 2024 Il se sera fait attendre. Le décret pris en application de l’ordonnance du 3 janvier 2018 vient de paraître le 7 juillet 2024 (n°2024-756). Cette ordonnance prévoit des aides et des conditions d’ouverture de pharmacies assouplies pour les territoires au sein desquels l’accès en médicaments n’est pas assuré deLire la suite « Décret du 7 juillet 2024 : 𝗼𝗻 𝘃𝗮 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗼𝘂𝘃𝗿𝗶𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗵𝗮𝗿𝗺𝗮𝗰𝗶𝗲𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗲𝘁𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝗲𝘀 ! »

Notes sous Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2024 n°22-21.947 Deux personnes physiques ont vendu la totalité des titres d’une société qui vendait du matériel de jardin à une société d’équipements de matériel de jardin. Il était prévu que le prix de cession était fixé à 250.000 Euros si les capitaux propres retraités étaientLire la suite « La négociation du prix de cession le jour de la signature de l’acte de vente peut-elle être libre ? »

Note sous Cour de cassation, civ 3ème, 11 juillet 2024, n°23-10.013 Usufruitier, kesako ? Être propriétaire, cela donne trois types de droit : ➡️Utiliser le bien, ➡️Percevoir les revenus du biens (en le louant par exemple), ➡️Disposer du bien (le vendre). Il est possible de diviser ces trois droits entre plusieurs personnes. L’usufruitier aura le droit d’utiliserLire la suite « L’usufruitier de parts sociales : un quasi-associé ? »

Brève sous l’arrêt Conseil d’Etat, 5 avril 2024 n°466187 Dans cette histoire, un pharmacien membre d’un groupement distribuait une carte de fidélité « carte adhérent premium » offrant une réduction permanente de 10 % sur la parapharmacie et l’exonération d’honoraires de dispensation pour les médicaments remboursables sans ordonnance. La chambre de discipline du Conseil national de l’ordreLire la suite « Cartes de fidélité en pharmacie : OUI à la fidélité au groupement, NON à la fidélité à l’officine »

Article 18 de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 dite attractivité La loi du 13 juin 2024, dont l’objectif ambitieux est d’accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, comporte quelques dispositions applicables au droit des sociétés. L’article 18 étend la possibilité de recours à la voie électronique et à la visioconférenceLire la suite « Simplification de la tenue des assemblées générales et des consultations écrites : digitaliser pour attirer ? »

Brève sous l’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2024, n° 22-24.794 Le 10 juin 2000, un médecin, associé d’une société civile de moyens (SCM), informe le gérant de son intention de se retirer de la société et de céder ses parts. Les autres médecins, qui lui reprochaient de ne pas avoir fait sesLire la suite « Exclusion et point de départ de la prescription de l’action en paiement des parts sociales : rien ne sert de courir… »

Brève sous l’arrêt Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2024, 23-13.822 Dans cette histoire, une boutique de vêtements, locataire de locaux commerciaux, cède par acte sous seing privé, son droit au bail au profit d’une autre société. L’agent immobilier en charge de commercialiser le droit au bail mandate, aux termes de l’arrêt deLire la suite « Cession de droit au bail : Le respect de la forme »

Brève sous l’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 19 juin 2024, n° 22-19.624 C’est l’histoire d’associés d’une SARL qui décident de transformer cette SARL (société à responsabilité limitée) en société par actions, en l’occurrence une société anonyme.  Ils pensent avoir respecté le Code de commerce à la lettre, puisqu’ils ont bien eu recours à unLire la suite « Transformation d’une SARL en société par actions : l’importance des mots… »