Acquéreurs de parts sociales ou actions, gare à la rémunération votée in extremis !

Commentaire sous l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2021 n°18-21.860

Si pour reprendre une activité ou gagner des parts de marché, vous faites l’acquisition de parts sociales ou actions, vous entendez que la gestion de l’entreprise ne soit pas fondamentalement modifiée entre la signature du protocole d’accord sous conditions suspensives et la réitération, point de départ de votre nouvelle aventure.

C’est à cette difficulté qu’ont fait face les acquéreurs d’une société de mécanique de précision, et qui a donné lieu à l’arrêt de la chambre commerciale du 13 janvier 2021, promis aux honneurs de la Publication au Bulletin et faisant l’objet d’un Communiqué de la Haute Juridiction.

En l’espèce, un Président associé majoritaire d’une SAS et sa compagne, associée, ont consenti une promesse de cession de l’intégralité des parts sociales de la société de mécanique de précision, à un tiers, pour un prix de 8.000 €, montant nominal du capital social, sous diverses conditions et notamment l’acquisition par ladite société du fonds artisanal dudit gérant majoritaire, que la société exploitant dans le cadre d’une location-gérance. L’ancien mandataire social devait également signer avec la société cédée un contrat de travail à durée indéterminée moyennant une rémunération nette mensuelle de 2.000 €.

Alors que la promesse était en cours, les cédants en assemblée générale ont voté l’octroi au Président d’une prime de 83.000 €, outre une seconde de 3.000 € environ au titre de « rappel de salaire ». Lesdites sommes représentaient, comme le relève la Cour de cassation, « treize fois le résultat annuel de la société ».

L’acquéreur avait pourtant consenti tout de même à l’acquisition des titres, et l’acte réitératif avait même fait mention de cette rémunération.

Comme il est classique en pareille hypothèse, au jour de la cession des titres, le Président cédant a démissionné, et l’acquéreur a été nommé mandataire social. Ce dernier a refusé de verser les sommes allouées à l’ancien dirigeant et décidées aux termes des délibérations des assemblées générales intervenues in extremis avant la cession.

C’est le cédant qui a pris l’initiative du combat judiciaire, en assignant la société en paiement d’une somme totale de plus de 84.000 €. Le nouveau dirigeant, acquéreur malheureux, est intervenu volontairement à l’instance, et a demandé l’annulation des résolutions litigieuses. Cette demande a été accueillie par la Cour d’appel de Bourges, qui a annulé les résolutions des assemblées générales attribuant les primes exceptionnelles.

A tort pour la Cour de cassation, qui casse et annule l’arrêt le 14 juin 2018 par cette Cour d’appel, au visa des articles 1382 (devenu 1240) du Code civil et de l’article L. 235-1 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi Pacte.

Que penser de cette décision?

La Cour d’appel pour annuler les délibérations litigieuses ne s’était pas fondée, comme le laisse entendre le demandeur au pourvoi, sur l’existence d’un abus de majorité.

La caractérisation d’un abus de majorité permet d’obtenir l’annulation d’une délibération, outre l’octroi d’éventuels dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Elle suppose de pouvoir prouver l’existence une décision prise contrairement à l’intérêt social, et dans l’unique but de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité (Com, 18 avril 1961, n°59-11.394). Cet argument n’avait eu aucune chance de prospérer : si la légitimité de la délibération aurait sans doute pu permettre de qualifier sa contrariété à l’intérêt social, l’acquéreur a été bien en peine de prouver que cette décision avait été prise dans l’unique but de favoriser le majoritaire au détriment de la minorité, d’autant qu’il n’était pas, au jour du vote, associé de la société.

Pour annuler lesdites décisions, la Cour d’appel avait seulement déduit du fait que les primes représentant 13 années de résultat net comptable de la société que celles-ci constituaient des rémunérations abusives, comme étant manifestement excessives et contraires à l’intérêt social.

Or, l’annulation d’une délibération prise par la collectivité des associés ne peut avoir que deux fondements :
– Le fondement légal (article L. 235-1 du Code de commerce),
– Le fondement jurisprudentiel (abus de majorité, qui est une variété particulière de l’abus de droit).

Le second fondement n’avait aucune chance de prospérer. Le premier n’en avait guère plus.

En effet, la nullité de délibérations ne modifiant pas les statuts ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du livre relatif aux sociétés commerciales, ou des lois qui régissent le contrat. La seule contrariété d’une délibération à l’intérêt social ne permet donc pas l’annulation de ladite délibération, ce que rappelle la Cour de cassation.

Un autre fondement aurait-il pu permettre à l’acquéreur malheureux d’obtenir une indemnisation du préjudice causé à la société du fait de cette délibération contraire à l’intérêt social? Rien n’est moins sûr…
– Les vices du consentement et notamment le dol auraient pu être envisagés pour obtenir l’annulation de la cession des titres, et donc la restitution du prix. Néanmoins, outre le fait que l’acquéreur ne souhaitait probablement pas agir en nullité de la cession, il aurait également été compliqué de soutenir l’existence de mensonges ou de manœuvres frauduleuses, ainsi que la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante. Le vote de la prime exceptionnelle avait en effet été mentionné dans l’acte réitératif.
– Pour les mêmes raisons, l’obtention d’une indemnisation de la part du cédant sur le fondement de la dissimulation d’une information dont l’importance est déterminante n’aurait vraisemblablement pas eu plus de chance de prospérer, d’autant que l’article 1112-1 du Code civil est postérieur à la conclusion du protocole litigieux.
– Quid enfin de la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif, qui accompagnait vraisemblablement la cession des titres ? Tout dépend en réalité de la rédaction de ladite garantie, mais généralement, sont exclus les faits ou actes révélés dans le cadre des audits ou dans le cadre de la signature de l’acte de cession.

En conclusion, acquéreurs, comment vous protéger?


Dans le cadre de la rédaction du protocole sous conditions suspensives, évoquez le sujet de la rémunération du dirigeant cédant. Dans les déclarations et engagements des parties préalablement à la réitération, le cédant doit s’engager à poursuivre la gestion dans des conditions analogues. Ses pouvoirs sont généralement limités : il s’engage à ne prendre aucun engagement important sortant du cadre de la gestion courante, à ne procéder à la réalisation d’aucun élément de l’actif immobilisé, et s’il est amené à conclure de nouveaux contrats, à le faire à des conditions identiques que par le passé.

Limitez ici également les velléités du cédant de s’octroyer un « bonus » avant la cession de l’entreprise : vous pouvez préciser que le cédant associé majoritaire s’engage à ne pas modifier ses conditions de rémunération. Mentionnez clairement la rémunération qui lui est consentie jusqu’à présent, de même que les éventuels avantages en nature et, en SARL, la prise en charge pour son compte des cotisations obligatoires et facultatives.

De cette manière, l’acquéreur malheureux pourra engager la responsabilité de son cocontractant qui n’aurait pas respecté ses engagements, sur le fondement de la responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code civil), voire renoncer à l’acquisition.