Chefs d’entreprise de TPE et PME,
Pharmaciens,
Vous voyez régulièrement dans les annonces de fonds de commerce à reprendre la mention « éligible ZRR ». Vous vous demandez quels sont les contours de ce régime constituant un véritable atout ?
On fait le point cette semaine.
Le régime de la zone de revitalisation rurale permet de bénéficier de dispositions fiscales et sociales incitatives (exonérations) sous certaines conditions. C’est un régime qui a pour objet de favoriser le développement des territoires ruraux. Il est en effet indispensable de conserver des services de proximité ; et donc de favoriser l’implantation dans ces territoires.
La liste des communes éligibles est définie par les arrêtés du 16 mars 2017 et du 22 février 2018. Elle est disponible ici https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000036755985
Les entreprises remplissant des critères d’activité et d’effectif et qui ont leur siège et leur activité dans une ZRR pourront bénéficier, sous conditions :
1° D’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés
2° D’une exonération de CFE et de taxe foncière
3° D’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales
4° Ainsi que divers autres avantages.
1° L’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés
Pour qui ?
– Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition, reprises ou créées jusqu’au 31 décembre 2023,
– Qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou une activité professionnelle non commerciale (professionnels libéraux),
– Qui ont leur siège social et leur activité dans une ZRR,
– Qui emploient moins de 11 salariés en CDI ou CDD de 6 mois minimum,
– Dont le capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés.
Attention, cela ne fonctionne pas si l’entreprise est créée par extension d’une activité qui existait déjà ou créée par le transfert d’une activité exercée dans une entreprise déjà exonérée.
Le régime de la ZRR permet une exonération totale d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pendant 5 ans, puis une exonération partielle avec un abattement dégressif de 75 % la 6ème année, 50 % la 7ème année et 25 % la 8ème année.
En d’autres termes, pendant 5 ans (et 3 ans supplémentaires de manière partielle), l’impôt ne grèvera ni votre résultat, ni votre trésorerie, allégeant les contraintes de votre business plan et facilitant l’obtention des prêts (le tout dans la limite de 200.000 € sur une période glissante de trois exercices).
Pour en bénéficier, c’est très simple : il suffit de remplir la case prévue à cet effet dans la liasse fiscale.
2° Les autres effets fiscaux : contribution économique territoriale (CET) et taxe foncière sur les propriétés bâties
Le régime de la ZRR permet également de bénéficier de deux autres exonérations fiscales.
La première est l’exonération de contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour les entreprises payant la CFE et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 Euros.
Pour qui ?
– Les entreprises créées ou reprises en ZRR qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices (sous conditions) ;
– Les opérations visées à l’article 1465 du CGI (créations ou extensions d’activités industrielles ou de recherche entre autres) ;
– Les créations d’activité artisanales ;
– Les créations d’activités par des entreprises exerçant une activité non commerciale, ainsi que les créations d’activités commerciales, artisanales ou non commerciales, et les reprises d’activités réalisées dans les communes de moins de 2000 habitants, situées en ZRR ;
– Les médecins et auxiliaires médicaux qui exercent leur activité à titre libéral en ZRR.
L’exonération est comprise entre 2 et 5 ans pour les médecins et auxiliaires médicaux ; et 5 ans pour les autres sauf délibération contraire de la collectivité. L’exonération s’applique à compter de l’année suivant celle de la création ou de la reprise.
Les entreprises créées ou reprises en ZRR peuvent également bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, comprises entre 2 et 5 ans.
Ces avantages peuvent permettre d’envisager une acquisition des murs en plus de l’acquisition du fonds, ou d’exploiter une plus grande surface sans que le paiement de la CFE ne soit un obstacle.
3° L’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales
Le régime de la ZRR permet également de bénéficier d’une exonération de charges sociales patronales.
Pour qui ?
Les entreprises exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale remplissant les conditions suivantes :
– Avoir un établissement dans une ZRR ;
– Avoir un effectif tous établissements confondus inférieur à 50 salariés ;
– Ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant la ou les embauches, le point de départ de ce délai étant la date de notification du licenciement ;
– Si l’entreprise est concernée par l’obligation, négocier les salaires.
L’entreprise peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales pour une durée de 12 mois à compter de la date d’effet du contrat de travail. L’exonération est totale jusqu’à 1,5 fois le SMIC et dégressive entre 1,5 et 2,4 SMIC. De quoi envisager une embauche sereinement.
Et encore plus d’avantages…
Les entreprises s’implantant en ZRR peuvent également bénéficier d’avantages tels que :
– Avantages accordés pour la conclusion de contrats de crédit-bail immobiliers,
– Une réduction de droits de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle pour la part de prix comprise entre 23.000 € et 107.000 € (1% à la place de 3%), si l’acquéreur prend l’engagement de maintenir l’exploitation du bien acquis pendant une durée de 5 ans minimum,
– Un abattement sur l’assiette des droits de mutation pour les acquisitions d’immeubles d’habitation et de garage, facilitant l’installation du chef d’entreprise dans sa commune d’exercice.
Emma FAVRE-ROCHEX, Avocat au Barreau de LYON 