Décret du 7 juillet 2024 : 𝗼𝗻 𝘃𝗮 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗼𝘂𝘃𝗿𝗶𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗵𝗮𝗿𝗺𝗮𝗰𝗶𝗲𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗲𝘁𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝗲𝘀 !
Décret n°2024-756 du 7 juillet 2024 Il se sera fait attendre. Le décret pris en application de l’ordonnance du 3 janvier 2018 vient de paraître le 7 juillet 2024 (n°2024-756). Cette ordonnance prévoit des aides et des conditions d’ouverture de pharmacies assouplies pour les territoires au sein desquels l’accès en médicaments n’est pas assuré de…
La négociation du prix de cession le jour de la signature de l’acte de vente peut-elle être libre ?
Notes sous Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2024 n°22-21.947 Deux personnes physiques ont vendu la totalité des titres d’une société qui vendait du matériel de jardin à une société d’équipements de matériel de jardin. Il était prévu que le prix de cession était fixé à 250.000 Euros si les capitaux propres retraités étaient…
L’usufruitier de parts sociales : un quasi-associé ?
Note sous Cour de cassation, civ 3ème, 11 juillet 2024, n°23-10.013 Usufruitier, kesako ? Être propriétaire, cela donne trois types de droit : ➡️Utiliser le bien, ➡️Percevoir les revenus du biens (en le louant par exemple), ➡️Disposer du bien (le vendre). Il est possible de diviser ces trois droits entre plusieurs personnes. L’usufruitier aura le droit d’utiliser…
Cartes de fidélité en pharmacie : OUI à la fidélité au groupement, NON à la fidélité à l’officine
Brève sous l’arrêt Conseil d’Etat, 5 avril 2024 n°466187 Dans cette histoire, un pharmacien membre d’un groupement distribuait une carte de fidélité « carte adhérent premium » offrant une réduction permanente de 10 % sur la parapharmacie et l’exonération d’honoraires de dispensation pour les médicaments remboursables sans ordonnance. La chambre de discipline du Conseil national de l’ordre…
Simplification de la tenue des assemblées générales et des consultations écrites : digitaliser pour attirer ?
Article 18 de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 dite attractivité La loi du 13 juin 2024, dont l’objectif ambitieux est d’accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, comporte quelques dispositions applicables au droit des sociétés. L’article 18 étend la possibilité de recours à la voie électronique et à la visioconférence…
Exclusion et point de départ de la prescription de l’action en paiement des parts sociales : rien ne sert de courir…
Brève sous l’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2024, n° 22-24.794 Le 10 juin 2000, un médecin, associé d’une société civile de moyens (SCM), informe le gérant de son intention de se retirer de la société et de céder ses parts. Les autres médecins, qui lui reprochaient de ne pas avoir fait ses…
Cession de droit au bail : Le respect de la forme
Brève sous l’arrêt Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2024, 23-13.822 Dans cette histoire, une boutique de vêtements, locataire de locaux commerciaux, cède par acte sous seing privé, son droit au bail au profit d’une autre société. L’agent immobilier en charge de commercialiser le droit au bail mandate, aux termes de l’arrêt de…
Transformation d’une SARL en société par actions : l’importance des mots…
Brève sous l’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 19 juin 2024, n° 22-19.624 C’est l’histoire d’associés d’une SARL qui décident de transformer cette SARL (société à responsabilité limitée) en société par actions, en l’occurrence une société anonyme. Ils pensent avoir respecté le Code de commerce à la lettre, puisqu’ils ont bien eu recours à un…
ZOOM SUR : les zones de revitalisation rurale (ZRR)
Chefs d’entreprise de TPE et PME,Pharmaciens,Vous voyez régulièrement dans les annonces de fonds de commerce à reprendre la mention « éligible ZRR ». Vous vous demandez quels sont les contours de ce régime constituant un véritable atout ?On fait le point cette semaine. Le régime de la zone de revitalisation rurale permet de bénéficier de…
Nouvelle QPC concernant les professions médicales et paramédicales : épilogue
Commentaire sous Conseil Constitutionnel, Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 Il y a quelques temps, je vous expliquais que la Cour de cassation (civ 1ère, 24 mai 2022 n°22-40.005) avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 909 alinéa 1er du Code civil. Pour mémoire, cet article interdit aux…
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Emma FAVRE-ROCHEX, Avocat au Barreau de LYON 