ZOOM SUR : les zones de revitalisation rurale (ZRR)
Chefs d’entreprise de TPE et PME,Pharmaciens,Vous voyez régulièrement dans les annonces de fonds de commerce à reprendre la mention « éligible ZRR ». Vous vous demandez quels sont les contours de ce régime constituant un véritable atout ?On fait le point cette semaine. Le régime de la zone de revitalisation rurale permet de bénéficier de…
Nouvelle QPC concernant les professions médicales et paramédicales : épilogue
Commentaire sous Conseil Constitutionnel, Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 Il y a quelques temps, je vous expliquais que la Cour de cassation (civ 1ère, 24 mai 2022 n°22-40.005) avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 909 alinéa 1er du Code civil. Pour mémoire, cet article interdit aux…
Nouvelle QPC concernant les professions médicales et paramédicales
Commentaire sous Cour de cassation, civ 1ère, 24 mai 2022 n° 22-40.005 Dans un arrêt en date du 24 mai 2022, la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question sensible de la limitation pour les patients âgés ou malades, de leur capacité à disposer de leurs biens. Il est question de la conformité…
Actualités janvier – mai 2022 Morceaux choisis et applications concrètes
Droit des sociétés Entreprise individuelle : l’avènement d’un statut unique La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique de l’entrepreneur individuel, l’objectif affiché par le législateur étant de protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels travailleurs indépendants. A cet égard, la loi s’inscrit dans la droite ligne des…
Chefs d’entreprises de TPE-PME : Que change vraiment pour vous la Loi de finances pour 2022 ?
Morceaux choisis de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 Chaque fin d’année s’accompagne de l’adoption d’une loi de finances pour l’année à venir, comprenant diverses mesures de nature fiscale. La loi de finances pour 2022 n’apporte pas de modification substantielle à l’ordonnancement juridique en matière fiscale, ce qui est…
ZOOM SUR : la société de participations financières de professions libérales (SPFPL)
Propos généraux et applications pratiques aux pharmaciens d’officine La société de participations financières de professions libérales est la société holding des professions réglementées. Créée par la loi dite « MURCEF » du 11 décembre 2001, elle a permis aux professionnels libéraux exerçant une activité réglementée de disposer d’un formidable outil de reprise et transmission d’entreprise,…
Vente en ligne de médicaments : la libéralisation est-elle en vue ?
Commentaire sous l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2021 n°17/17803 La vente en ligne de médicaments et la publicité liée à cette activité n’auront pas manqué d’alimenter l’actualité juridique des pharmacies d’officine au cours des derniers mois. En témoigne encore l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 septembre 2021, rendu…
Après le médecin traitant, la mise en place du pharmacien correspondant
Décret n° 2021-685 du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant Douze années que les pharmaciens l’attendaient : le décret relatif au pharmacien correspondant, daté du 28 mai 2021, est enfin paru au journal officiel du 30 mai 2021. Cette notion de pharmacien correspondant est apparue pour la première fois à l’article 38 de la loi…
Professionnels de santé, les relations avec vos fournisseurs ne sont pas des relations commerciales !
Commentaire sous l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mars 2021 n°19-16.139, Publié au Bulletin Les professionnels de santé n’en sont pas moins des acteurs du monde économique. Aussi, dans le cadre de leurs activités, ils nouent des relations commerciales avec de nombreux autres agents : bailleurs, partenaires, et fournisseurs. Quelle est la…
Pharmaciens, la clause d’exclusivité vous protège aussi contre les parapharmacies !
Commentaire sous l’arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 janvier 2021, n°19-18.233, Inédit Nul doute que la localisation de nombreuses activités économiques influent sur leur chiffre d’affaires et leur rentabilité. Il est certaines activités pour lesquelles la localisation revêt une importance plus fondamentale encore : tel est le cas des officines de…
Chargement en cours…
Un problème est survenu. Veuillez actualiser la page et/ou essayer à nouveau.
Abonnez-vous à mon blog
Recevez directement le nouveau contenu dans votre boîte de réception.
Emma FAVRE-ROCHEX, Avocat au Barreau de LYON 