Professionnels de santé, les relations avec vos fournisseurs ne sont pas des relations commerciales !

Commentaire sous l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mars 2021
n°19-16.139, Publié au Bulletin

Les professionnels de santé n’en sont pas moins des acteurs du monde économique. Aussi, dans le cadre de leurs activités, ils nouent des relations commerciales avec de nombreux autres agents : bailleurs, partenaires, et fournisseurs. Quelle est la nature de ces relations ? C’est sur ce point que s’est penchée la Cour de cassation dans l’arrêt commenté.

Un cabinet de chirurgiens-dentistes, constitué sous forme de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) s’est fourni pendant six ans en matériel dentaire et notamment en prothèses auprès d’un laboratoire.

En 2014, le cabinet de chirurgiens-dentistes a informé le laboratoire fournisseur qu’il cessait toute commande auprès de celui-ci.

Le laboratoire a assigné le cabinet de chirurgiens-dentistes, lui reprochant une rupture brutale des relations commerciales établies entre eux, aux fins d’obtention de dommages et intérêts. Cette demande était fondée, à titre principal, sur l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la réforme, et subsidiairement, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Après une décision de première instance, la Cour d’appel, dans un arrêt du 27 janvier 2016, a condamné la SELARL à verser au laboratoire une somme en réparation de son préjudice, aux motifs que le cabinet avait entretenu avec le laboratoire des relations commerciales établies pendant 6 ans, et que celles-ci avaient été brutalement interrompues. Pour ce faire, elle considère que le laboratoire fabriquant du matériel dentaire, vendait ses produits aux chirurgiens-dentistes, lesquels refacturaient ledit matériel dans l’exécution de leurs prestations, en réalisant une marge brute sur ces produits. Elle en conclut que les deux sociétés commerciales par la forme effectuaient des actes de commerce, et que cette relation entre bien dans le champ de l’article L. 442-6 I 5°.

Le cabinet de chirurgiens-dentistes se pourvoit en cassation. Il fait valoir que cette activité, même exercée sous forme de SELARL, société commerciale par la forme, n’en demeure pas moins une profession libérale, qu’il est interdit de pratiquer comme un commerce. D’après lui, la Cour d’appel, en considérant que la relation de fourniture de prothèses dentaires pour les besoins des patients étant de nature commerciale, a violé l’article 1er de la loi du 31 décembre 1990 sur les SEL, les dispositions de l’article R. 4127-215 du Code de la santé publique, qui dispose que la profession de chirurgien-dentiste ne doit pas être pratiquée comme un commerce, ainsi que celles de l’ancien article L. 442-6 I 5° du Code de commerce.

La Cour de cassation, dans un arrêt destiné à la publication au Bulletin, tranche en faveur des chirurgiens-dentistes : elle casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, aux visas de ces deux derniers articles.

Elle estime que l’ancien article L. 442-6 I 5° du Code de commerce n’a pas vocation à s’appliquer, car il n’existe pas de relation commerciale entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur de matériel.

Quel est le fondement de cette décision ?

L’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce, dans son ancienne rédaction, disposait qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, « 5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. »

L’engagement de la responsabilité de l’auteur de la rupture supposait que plusieurs conditions soient remplies :
● Il fallait d’abord que l’auteur soit un producteur, commerçant, industriel, ou un artisan,
● Il fallait également caractériser une relation commerciale,
● La relation devait être établie entre l’auteur et la victime de la rupture,
● Enfin, la rupture devait être brutale, ce qui supposait que l’auteur n’avait pas respecté un préavis suffisamment long.

Assurément, le chirurgien-dentiste n’est pas un producteur, commerçant, industriel ou un artisan. La Cour d’appel, en se basant sur la forme commerciale de la société d’exercice de la profession de chirurgiens-dentistes, pour qualifier la commande de prothèses dentaires d’actes de commerce, n’appliquait pas les conditions du texte. La forme d’exercice est indifférente : ce qui compte, c’est l’activité exercée.

La qualité de l’auteur de la rupture n’est étonnamment pas évoquée par la Cour de cassation, alors qu’elle aurait pu, à elle seule, justifier la cassation. La cour statue au regard de la deuxième condition : elle considère que l’article, dans son ancienne rédaction, n’a pas vocation à s’appliquer car il n’existe pas de relation commerciale entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur de matériel dentaire.

Cet arrêt statue à nouveau sur la difficulté à définir ce qui relève de la « relation commerciale » au sens de ce texte, notion d’ailleurs reprise à l’article L. 442-1 II du Code de commerce, issu de l’ordonnance du 24 avril 2019.

Dans un arrêt du 23 octobre 2007 (n° 06-16.774), la chambre commerciale avait refusé la qualification de relation commerciale à un contrat d’exercice libéral à durée indéterminée liant deux chirurgiens à une clinique. Elle avait statué au regard de l’article 83 du Code de déontologie médicale, interdisant la pratique de la médecine comme un commerce, et avait également constaté que les dépenses liées aux prestations, services et fournitures engagées par la clinique pour l’activité des praticiens étaient remboursées à leur coût.

De même, dans un arrêt du 20 janvier 2009 (n° 07-17.556), la Cour avait refusé l’engagement de la responsabilité d’une banque sur le fondement de l’article L. 442-6, qui avait rompu brutalement les relations qu’elle entretenait avec une étude notariale, à laquelle elle avait consenti divers prêts personnels et professionnels. La Cour avait alors statué au regard de l’article 13 1° du décret du 19 décembre 1945, qui interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerce.

La même solution avait été rendue (com. 24 novembre 2015 n° 14-22.578) concernant la relation entre un avocat et son client, la profession d’avocat étant incompatible (en tout cas antérieurement à la loi Macron, et les activités commerciales connexes et accessoires) avec toutes les activités de caractère commercial.

En revanche, elle a admis qu’une relation entre un architecte et une société pouvait être qualifiée de relation commerciale, l’argument selon lequel il s’agissait d’une activité civile ne pouvant prospérer. En effet, le champ d’application de ces dispositions est plus large que la seule caractérisation d’actes de commerce, puisque le livre IV du Code de commerce s’appliquait (et continue de s’appliquer) à « toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public » (article L. 410-1 du Code de commerce).

Que change la nouvelle rédaction de l’article ?

Pas grand-chose, concernant en tout cas les professions médicales et paramédicales.

Certes, l’ordonnance d’avril 2019 a modifié les termes concernant l’auteur de la rupture.

La nouvelle rédaction, figurant à l’article L. 442-1 II du Code de commerce, vise ainsi « toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services ». Mais le recours à cet article suppose toujours de caractériser une « relation commerciale établie ».

Or, c’est précisément sur le fondement de l’absence de relation commerciale entre le cabinet dentaire et le fournisseur de prothèses que la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris. La solution ne devrait donc pas changer du fait de la réforme.

Est-ce à dire qu’une rupture sans préavis de toute relation – certes non commerciale – entre un professionnel libéral médical et son fournisseur ne saurait engager sa responsabilité ?

Assurément non.

Les dispositions du Code de commerce relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies sont exclusives de celles de l’article 1240 du Code civil relatives à la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun (com. 2 octobre 2019 n° 18-15.676).

Si ces dispositions spécifiques n’ont pas vocation à s’appliquer, notamment parce que la relation n’est pas une relation commerciale, les circonstances peuvent néanmoins consister en une faute civile, qui peut engager la responsabilité de son auteur.