Actualités janvier – mai 2022 Morceaux choisis et applications concrètes

Droit des sociétés Entreprise individuelle : l’avènement d’un statut unique La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique de l’entrepreneur individuel, l’objectif affiché par le législateur étant de protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels travailleurs indépendants. A cet égard, la loi s’inscrit dans la droite ligne desLire la suite « Actualités janvier – mai 2022 Morceaux choisis et applications concrètes »

Chefs d’entreprises de TPE-PME : Que change vraiment pour vous la Loi de finances pour 2022 ?

Morceaux choisis de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 Chaque fin d’année s’accompagne de l’adoption d’une loi de finances pour l’année à venir, comprenant diverses mesures de nature fiscale. La loi de finances pour 2022 n’apporte pas de modification substantielle à l’ordonnancement juridique en matière fiscale, ce qui estLire la suite « Chefs d’entreprises de TPE-PME : Que change vraiment pour vous la Loi de finances pour 2022 ? »