Archives de la catégorie : Pharmacie

Commentaire sous Conseil Constitutionnel, Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 Il y a quelques temps, je vous expliquais que la Cour de cassation (civ 1ère, 24 mai 2022 n°22-40.005) avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 909 alinéa 1er du Code civil. Pour mémoire, cet article interdit auxLire la suite « Nouvelle QPC concernant les professions médicales et paramédicales : épilogue« 

Commentaire sous Cour de cassation, civ 1ère, 24 mai 2022 n° 22-40.005 Dans un arrêt en date du 24 mai 2022, la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question sensible de la limitation pour les patients âgés ou malades, de leur capacité à disposer de leurs biens. Il est question de la conformitéLire la suite « Nouvelle QPC concernant les professions médicales et paramédicales »

Propos généraux et applications pratiques aux pharmaciens d’officine La société de participations financières de professions libérales est la société holding des professions réglementées. Créée par la loi dite « MURCEF » du 11 décembre 2001, elle a permis aux professionnels libéraux exerçant une activité réglementée de disposer d’un formidable outil de reprise et transmission d’entreprise,Lire la suite « ZOOM SUR : la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) »

Commentaire sous l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2021 n°17/17803 La vente en ligne de médicaments et la publicité liée à cette activité n’auront pas manqué d’alimenter l’actualité juridique des pharmacies d’officine au cours des derniers mois. En témoigne encore l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 septembre 2021, renduLire la suite « Vente en ligne de médicaments : la libéralisation est-elle en vue ? »

Décret n° 2021-685 du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant Douze années que les pharmaciens l’attendaient : le décret relatif au pharmacien correspondant, daté du 28 mai 2021, est enfin paru au journal officiel du 30 mai 2021. Cette notion de pharmacien correspondant est apparue pour la première fois à l’article 38 de la loiLire la suite « Après le médecin traitant, la mise en place du pharmacien correspondant »