Décret du 7 juillet 2024 : 𝗼𝗻 𝘃𝗮 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗼𝘂𝘃𝗿𝗶𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗵𝗮𝗿𝗺𝗮𝗰𝗶𝗲𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗲𝘁𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝗲𝘀 !
Décret n°2024-756 du 7 juillet 2024 Il se sera fait attendre. Le décret pris en application de l’ordonnance du 3 janvier 2018 vient de paraître le 7 juillet 2024 (n°2024-756). Cette ordonnance prévoit des aides et des conditions d’ouverture de pharmacies assouplies pour les territoires au sein desquels l’accès en médicaments n’est pas assuré de…
La négociation du prix de cession le jour de la signature de l’acte de vente peut-elle être libre ?
Notes sous Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2024 n°22-21.947 Deux personnes physiques ont vendu la totalité des titres d’une société qui vendait du matériel de jardin à une société d’équipements de matériel de jardin. Il était prévu que le prix de cession était fixé à 250.000 Euros si les capitaux propres retraités étaient…
L’usufruitier de parts sociales : un quasi-associé ?
Note sous Cour de cassation, civ 3ème, 11 juillet 2024, n°23-10.013 Usufruitier, kesako ? Être propriétaire, cela donne trois types de droit : ➡️Utiliser le bien, ➡️Percevoir les revenus du biens (en le louant par exemple), ➡️Disposer du bien (le vendre). Il est possible de diviser ces trois droits entre plusieurs personnes. L’usufruitier aura le droit d’utiliser…
Cartes de fidélité en pharmacie : OUI à la fidélité au groupement, NON à la fidélité à l’officine
Brève sous l’arrêt Conseil d’Etat, 5 avril 2024 n°466187 Dans cette histoire, un pharmacien membre d’un groupement distribuait une carte de fidélité « carte adhérent premium » offrant une réduction permanente de 10 % sur la parapharmacie et l’exonération d’honoraires de dispensation pour les médicaments remboursables sans ordonnance. La chambre de discipline du Conseil national de l’ordre…
Simplification de la tenue des assemblées générales et des consultations écrites : digitaliser pour attirer ?
Article 18 de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 dite attractivité La loi du 13 juin 2024, dont l’objectif ambitieux est d’accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, comporte quelques dispositions applicables au droit des sociétés. L’article 18 étend la possibilité de recours à la voie électronique et à la visioconférence…
Exclusion et point de départ de la prescription de l’action en paiement des parts sociales : rien ne sert de courir…
Brève sous l’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2024, n° 22-24.794 Le 10 juin 2000, un médecin, associé d’une société civile de moyens (SCM), informe le gérant de son intention de se retirer de la société et de céder ses parts. Les autres médecins, qui lui reprochaient de ne pas avoir fait ses…
Cession de droit au bail : Le respect de la forme
Brève sous l’arrêt Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2024, 23-13.822 Dans cette histoire, une boutique de vêtements, locataire de locaux commerciaux, cède par acte sous seing privé, son droit au bail au profit d’une autre société. L’agent immobilier en charge de commercialiser le droit au bail mandate, aux termes de l’arrêt de…
Transformation d’une SARL en société par actions : l’importance des mots…
Brève sous l’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 19 juin 2024, n° 22-19.624 C’est l’histoire d’associés d’une SARL qui décident de transformer cette SARL (société à responsabilité limitée) en société par actions, en l’occurrence une société anonyme. Ils pensent avoir respecté le Code de commerce à la lettre, puisqu’ils ont bien eu recours à un…
ZOOM SUR : les zones de revitalisation rurale (ZRR)
Chefs d’entreprise de TPE et PME,Pharmaciens,Vous voyez régulièrement dans les annonces de fonds de commerce à reprendre la mention « éligible ZRR ». Vous vous demandez quels sont les contours de ce régime constituant un véritable atout ?On fait le point cette semaine. Le régime de la zone de revitalisation rurale permet de bénéficier de…
Nouvelle QPC concernant les professions médicales et paramédicales : épilogue
Commentaire sous Conseil Constitutionnel, Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 Il y a quelques temps, je vous expliquais que la Cour de cassation (civ 1ère, 24 mai 2022 n°22-40.005) avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 909 alinéa 1er du Code civil. Pour mémoire, cet article interdit aux…
Nouvelle QPC concernant les professions médicales et paramédicales
Commentaire sous Cour de cassation, civ 1ère, 24 mai 2022 n° 22-40.005 Dans un arrêt en date du 24 mai 2022, la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question sensible de la limitation pour les patients âgés ou malades, de leur capacité à disposer de leurs biens. Il est question de la conformité…
Actualités janvier – mai 2022 Morceaux choisis et applications concrètes
Droit des sociétés Entreprise individuelle : l’avènement d’un statut unique La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique de l’entrepreneur individuel, l’objectif affiché par le législateur étant de protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels travailleurs indépendants. A cet égard, la loi s’inscrit dans la droite ligne des…
Chefs d’entreprises de TPE-PME : Que change vraiment pour vous la Loi de finances pour 2022 ?
Morceaux choisis de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 Chaque fin d’année s’accompagne de l’adoption d’une loi de finances pour l’année à venir, comprenant diverses mesures de nature fiscale. La loi de finances pour 2022 n’apporte pas de modification substantielle à l’ordonnancement juridique en matière fiscale, ce qui est…
ZOOM SUR : la société de participations financières de professions libérales (SPFPL)
Propos généraux et applications pratiques aux pharmaciens d’officine La société de participations financières de professions libérales est la société holding des professions réglementées. Créée par la loi dite « MURCEF » du 11 décembre 2001, elle a permis aux professionnels libéraux exerçant une activité réglementée de disposer d’un formidable outil de reprise et transmission d’entreprise,…
Vente en ligne de médicaments : la libéralisation est-elle en vue ?
Commentaire sous l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2021 n°17/17803 La vente en ligne de médicaments et la publicité liée à cette activité n’auront pas manqué d’alimenter l’actualité juridique des pharmacies d’officine au cours des derniers mois. En témoigne encore l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 septembre 2021, rendu…
Après le médecin traitant, la mise en place du pharmacien correspondant
Décret n° 2021-685 du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant Douze années que les pharmaciens l’attendaient : le décret relatif au pharmacien correspondant, daté du 28 mai 2021, est enfin paru au journal officiel du 30 mai 2021. Cette notion de pharmacien correspondant est apparue pour la première fois à l’article 38 de la loi…
Professionnels de santé, les relations avec vos fournisseurs ne sont pas des relations commerciales !
Commentaire sous l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mars 2021 n°19-16.139, Publié au Bulletin Les professionnels de santé n’en sont pas moins des acteurs du monde économique. Aussi, dans le cadre de leurs activités, ils nouent des relations commerciales avec de nombreux autres agents : bailleurs, partenaires, et fournisseurs. Quelle est la…
Pharmaciens, la clause d’exclusivité vous protège aussi contre les parapharmacies !
Commentaire sous l’arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 janvier 2021, n°19-18.233, Inédit Nul doute que la localisation de nombreuses activités économiques influent sur leur chiffre d’affaires et leur rentabilité. Il est certaines activités pour lesquelles la localisation revêt une importance plus fondamentale encore : tel est le cas des officines de…
Acquéreurs de parts sociales ou actions, gare à la rémunération votée in extremis !
Commentaire sous l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2021 n°18-21.860 Si pour reprendre une activité ou gagner des parts de marché, vous faites l’acquisition de parts sociales ou actions, vous entendez que la gestion de l’entreprise ne soit pas fondamentalement modifiée entre la signature du protocole d’accord sous conditions suspensives et…
Emma FAVRE-ROCHEX, Avocat au Barreau de LYON 